TECH AM (Divicosts) est une société par action simplifiée (SAS) ayant son siège social au 13 CHE DES RAZES 69110 SAINTE-FOY-LES-LYON, et au capital de 100€. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et de Société de Lyon sous le numéro 905 145 835. 

Tout utilisateur ou visiteur du site doit prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du site.

Article 1 : Application et objet des Conditions Générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisations ci-présentes régissent le modalités et conditions d’utilisation du Site, et décrivent les obligations réciproques dans lesquelles la société TECH AM offre ses services aux visiteurs et aux utilisateurs du site. Elles sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

Les conditions générales d’utilisations doivent être lues et acceptées sans réserve, sans quoi les Visiteurs doivent cesser leur navigation sur le Site. Tout Visiteur ou Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepter d’être lié par elles.

Article 2 : Capacité et éligibilité

Tout Visiteur ou Utilisateur du Site déclare être juridiquement apte à s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. En cas d’absence de la pleine capacité juridique, le visiteur ou utilisateur doit quitter le Site, ou obtenir l’accord de son représentant légal.

Il est également exigé d’être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir devenir Utilisateur.

Tout Visiteur ou Utilisateur du Site déclare être une personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat faisant partie de l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant les mêmes obligations en termes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qu’elle agisse pour elle-même ou pour le compte d’une personne morale.

Article 3 : Inscription au Site

Pour devenir Utilisateur du Site, il est nécessaire de compléter le formulaire d’inscription accessible à partir de la page d’accueil du site, ou lors de la création d’un abonnement partagé. Pendant cette inscription, le Visiteur garanti l’exactitude des données qu’il transmet, et doit accepter les conditions générales d’utilisation de DIVICOSTS ainsi que les conditions générales d’utilisation de STRIPE, le prestataire de paiement qui gèrera les données financières et les transactions. Une fois ce formulaire complété et validé, l’Utilisateur devra valider son compte depuis l’email qui lui sera transmis à l’adresse qu’il à renseignée.

L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants, composés d’une adresse email et d’un mot de passe, ainsi que de l’utilisation de son compte. DIVICOSTS ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des identifiants d’un Utilisateur par un tiers et/ou de la perte de ses identifiants par un Utilisateur.

En devenant Utilisateur du Site, vous vous engagez à n’utiliser les Services du Site qu’à des fins licites et conformes au bonnes moeurs.

DIVICOSTS ou son prestataire STRIPE peuvent refuser une demande d’inscription sans fournir d’explication, et sans que cela constitue un droit à une quelconque indemnisation. Le service client de DIVICOSTS se réserve le droit de demander des informations d’identification additionnelles et des pièces justificatives si nécessaire.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de détenir plusieurs comptes sur le Site, même avec des identifiants différents. Toute personne physique ou morale ne peut détenir qu’un seul compte. Toute infraction résultera dans la désactivation du ou des comptes, et au remboursement des participations jugées irrégulières par le service client de DIVICOSTS.

Article 4 : Création et gestion d’un abonnement partagé

4.1 Création

L’Utilisateur correctement connecté et identifié peut créer un abonnement partagé librement après acceptation des conditions générales d’utilisation. Lors de cette création, l’utilisateur doit renseigner les champs obligatoires:

• La catégorie d’abonnement dont il fait partie
• Un nom pour l’abonnement partagé
• Une description explicite de l’abonnement et des frais partagés, indiquant également d’éventuelles restrictions et conditions d’accès à l’abonnement.
• Le nom complet de l’organisateur de l’abonnement partagé
• Le montant et la devise de la participation demandée aux participants
• Le nombre de participants maximum autorisés
• La récurrence de la participation (hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle)
• Le modèle de partage de la participation entre les participants
• Toute information nécessaire pour que les co-abonnés bénéficient des avantages de l’abonnement partagé. Ceux-ci ne seront affichés aux utilisateurs qu’après confirmation de leur engagement sur l’abonnement partagé.
• La durée n’est pas obligatoire, car vous pouvez arrêter l’abonnement à tout moment depuis votre compte.

Le nom et la description de l’abonnement partagé, ainsi que le nom complet du Propriétaire doivent être remplis avec soin. Ces champs déterminent la finalité du mandat donné par les Participants au Propriétaire de l’abonnement partagé. Leur contenu relève de la seule responsabilité de l’organisateur.

Le Propriétaire s’engage à ce le prix de l’abonnement, résultant de la somme des participations, corresponde au prix réel du service qu’il partage avec les participants, et à ne pas utiliser cela comme une source de revenus. L’usage des Services de DIVICOSTS est limité au remboursement de frais.

Le Propriétaire s’engage également à ne pas communiquer d’informations trompeuses sur l’abonnement et son prix. Toute pratique abusive pourra être sanctionnée par une fermeture du compte et des poursuites.

Le Propriétaire s’engage également à fournir des justificatifs prouvant la nature réelle de la dépense qu’il partage. Ceux-ci peuvent être exigés par le service client de DIVICOSTS pour tout abonnement partagé dont le prix est élevé.

En créant l’abonnement partagé, le propriétaire obtient un lien privé d’invitation, qu’il pourra transmettre aux personnes avec lesquelles il souhaite partager ses frais d’abonnement.

4.2 Gestion

Une fois l’abonnement partagé créé, le propriétaire peut :

• Inviter des utilisateurs ou visiteurs à s’inscrire à participer à son abonnement.
• Consulter les paiements effectués par les autres utilisateurs
• Arrêter à tout moment l’abonnement partagé. Cette clôture est définitive et entrainera l’arrêt des paiements par les participants.
• Echanger avec les participants via le Chat sécurisé
• Modifier les informations concernant l’abonnement destinées aux abonnés.
• Encaisser les montants des participations des abonnés, sous réserve que le montant des participations cumulées sur son compte aient atteint un minimum de 10€ pour les participations en Euro, ou de $10 pour les participations en USD.
• Demander auprès du service client de DIVICOSTS par email à l’adresse [email protected] :
  • l’annulation de l’abonnement, si aucune somme n’a encore été versée.
  • le retrait de certains participants

4.3 Responsabilité

Le propriétaire d’un abonnement partagé est responsable de la gestion de celui-ci. Il doit s’assurer de la régularité de celui-ci vis-à-vis de la règlementation en vigueur, et des bonnes moeurs de l’ensemble des éléments de l’abonnement partagé. Il s’engage à ne publier aucun contenu indécent ou illégal, et à signaler tout comportement inadéquat sur le formulaire de contact de DIVICOSTS, qui pourra le modérer.

4.4 Abonnement partagé interdits

Le créateur s’engage à ne pas organiser d’abonnement partagé illégal. En particulier, les abonnements partagés donnant accès à des services illégaux, ou à des services ne permettant pas le partage dans leurs conditions générales de vente, sont considérés comme des abonnements non conformes.

Le créateur s’engage également à ne pas organiser d’abonnement partagé :

• basé sur des services gratuits ou en période d’essai.
• dans une optique de profit commercial.
• avec des abonnements dont il n’est pas l’acheteur

Sont également interdits les abonnement partagés liés à des activités ou contenus présents dans la liste ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :

• liées aux armes, aux drogues, à la pédophilie
• de jeux d’argent
• de proxénétisme ou d’escorting
• faisant l’apologie ou finançant du terrorisme ou de la violence
• faisant la promotion de la haine raciale ou discriminatoires
• de pornographie
• d’astrologie ou de voyance
• liées aux associations d’aide aux détenus, aux associations religieuses ou finançant des lieux de culte
• liées aux associations ayant une activité même occasionnelle dans des zones de combat
• liées à la vente de métaux précieux et de pierres précieuses

DIVICOSTS se réserve le droit de suspendre l’abonnement partagé à tout moment et pour quelque motif que ce soit, et de suspendre le compte créateur en cas de non-respect des présentes conditions d’utilisation, ou si les participants effectuent des signalements négatifs au service client de l’entreprise. Cela n’ouvre aucun droit à indemnisation.

DIVICOSTS se réserve également le droit de bloquer les fonds collectés pour une durée indéterminée et se réserve le droit de rembourser les participants, à l’exception de la commission facturée pour les frais de gestion.

4.5 Utilisations interdites du Service

Le Propriétaire d’un abonnement s’engage à ne pas souscrire lui-même à cet abonnement, via son compte ou via un autre compte. Toute infraction résultera dans la désactivation du ou des comptes, et au remboursement des participations jugées irrégulières par le service client de SHARESUB.

Article 5 : Participation à un abonnement partagé

5.1 Participation

Les invités à un abonnement partagés reçoivent un email de la part de DIVICOSTS, ou un lien privé transmis directement par le propriétaire de l’abonnement par tout moyen qui lui a semblé adapté, ou trouvent l’abonnement dans les listes publiques. L’invité peut alors, sans obligation, s’inscrire pour devenir un utilisateur du Site et pour participer à l’abonnement partagé. Il indique alors ses coordonnées et enregistre un sa carte bancaire pour permettre le paiement de ses participations. Le participant donne mandat à DIVICOSTS pour prélever son moyen de paiement aux montants et fréquences indiquée dans l’abonnement.

Les participations à l’abonnement partagé sont prélevées sur la carte de paiement de l’utilisateur en fonction de la période définie par le Propriétaire (semaine, mois, trimestre) sans limitation de durée.

Lors de la première période, le participant paiera le prorata de la période en cours seulement. Il paiera donc les jours entre sa date d’inscription et la date de la fin de période. Le montant correspondant à cette durée sera facturé même s’il décide de quitter l’abonnement, et sauf si il a émis une réclamation pour un motif légitime, et que cette réclamation a été validée par le service client.

5.2 Rétractation

Le participant peut demander la rétractation de sa participation pendant 1 heure suivant son inscription à un abonnement. Celle-ci doit être adressée par mail à l’adresse [email protected] sans délai. La rétractation entraîne le remboursement sous quinze (15) jours du montant de la participation. En revanche, la commission versée à DIVICOSTS ne peut en aucun cas donner lieu à remboursement.

Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code
de la Consommation, notamment pour les accès aux abonnements pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation, ce qui est le cas quand les informations d’accès ont été fournies. Le Client en est informé par les présentes et le confirme au moment de la Commande, il renonce donc à son droit de rétractation.

Le participant est seul responsable des conséquences de la rétractation de sa participation vis-à-vis du propriétaire de l’abonnement partagé.

5.3 Arrêt des participations

Le participant souhaitant cesser sa participation peut à tout moment quitter l’abonnement partagé au moyen du bouton « Quitter l’abonnement ». Cette action informe le propriétaire de l’abonnement, qui devra alors désactiver l’accès à l’abonnement immédiatement.

Le paiement de la participation à l’abonnement partagé sera alors faite immédiatement ou en fin de mois, pour le montant total de la période en cours.

Si l’abonnement partagé est arrêté par le propriétaire, DIVICOSTS en informera les participants immédiatement. Le propriétaire peut dans ce cas suspendre immédiatement l’accès à l’abonnement, et le participant ne paiera que le prorata de la période en cours.

Article 6 : Connaissance client et vérification d’identité

Dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment des capitaux et la fraude, DIVICOSTS et son partenaire STRIPE devront vérifier les identité des utilisateurs qui dépassent certains seuils, ou dès leur inscription, conformément aux dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 et de l’arrêté du ministre de l’économie de la même date pris pour l’application de l’article R.561-12 du code monétaire et financier.

Les utilisateurs s’engagent à accepter de fournir les documents d’identité et justificatifs de domicile, ou autre pièces justifiant de leur identité, à la société DIVICOSTS et à son partenaire STRIPE, dans le cadre de la validation de leur compte et afin de recevoir les montant des participations qui leur ont été versées. Ces documents pourront être transmis par l’utilisateur via le Site, ou par email. Les informations de vérification et de validation des pièces sont visibles dans le compte de l’utilisateur, partie « Identité et vérification ».

DIVICOSTS se réserve le droit de suspendre tout virement vers le compte des utilisateurs qui n’auraient pas été en mesure de fournir les justificatifs adéquats, et de rembourser toutes les participations perçues par l’utilisateur, sans que cela ouvre droit à quelque dédommagement.

Article 7 : Bénéfice de l’inscription à un abonnement partagé

Le propriétaire est le seul responsable du bénéfice de l’inscription à son abonnement par les participants, et de la bonne utilisation des fonds collectés sur son compte. Il s’engage auprès des participants à en faire un usage conforme au mandat donné par chacun des participants, et à fournir aux participants le bénéfice de leur inscription à l’abonnement partagé tel qu’il en a fait la publicité dans la description que les participants ont pu consulter.

Tout défaut d’information de ses participants ou toute information trompeuse ou incomplète pourra donner lieu au remboursement des participants après analyse par le service client de DIVICOSTS. Les Participants sont invités à échanger avec le Propriétaire sur le chat sécurisé pour s’informer, et à contacter le service client à l’adresse [email protected] pour toute réclamation, en fournissant le nom de l’abonnement, le nom du propriétaire, et en détaillant les éléments du litige.

Les participants déclarent avoir été informés que DIVICOSTS n’a aucune responsabilité dans l’utilisation et la destination des fonds récoltés par le propriétaire, ni dans l’accès et la jouissance par les utilisateurs des services de l’abonnement décrit par le propriétaire. Ceux-ci résultent de l’accord entre le propriétaire et les participants, résultant de la présentation du service par le propriétaire, et de l’acceptation de ces derniers par les participants. En cas de désaccord entre les participants, les participants peuvent se rétracter dans les conditions générales d’utilisations ci-présentes.

Article 8 : Prix des abonnements

Les services de DIVICOSTS sont facturés aux participants qui rejoignent un abonnement partagé. Le prix est facturé pour chaque transaction financière, et consiste en une commission de :

• 0,39€ de frais fixes, auxquels s’ajoutent 4,5% du montant de la transaction, pour les transactions en Euro.
• $0,39 de frais fixes, auxquels s’ajoutent 5,5% du montant de la transaction, pour les transactions en USD.

Ces sommes s’entendent toutes taxes comprises.

Article 9 : Défauts de paiement, impayés et remboursement

Le propriétaire supporte seul les frais d’impayés et s’engage à prendre à sa charge les rejets de paiement issu d’opposition sur les moyens de paiement utilisés par les participants.

Le propriétaire déclare être informé que DIVICOSTS effectue des contrôles sur la validité des moyens de paiement utilisés par les participants, et mets en oeuvre des moyens pour s’assurer du débit des participations, mais que DIVICOSTS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des défauts de paiement des participants et des conséquences que cela occasionne pour le propriétaire. DIVICOSTS fera toutefois ses meilleurs efforts pour relancer les paiements en échec, et pour informer le propriétaire en cas de défaut de paiement d’un des participants.

Les participants déclarent être informés que le défaut de paiement, ou le refus de paiement par sa banque sur une transaction, peuvent être un motifs d’arrêt de leur participation à un abonnement partagé. DIVICOSTS fera ses meilleurs efforts pour informer les participants des échecs de paiement afin que ceux-ci puisse fournir un autre moyen de paiement.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les utilisateurs consentent à DIVICOSTS la cession à titre gratuit et pour le monde entier, des droits de reproduction et de représentation, y compris les droits de distribution, d’adaptation, de traduction, des Contenus Utilisateur pour une exploitation sur tous supports existants et futurs. Cette cession intervient pour toute la durée des droits d’auteur définie par la législation, et toute prorogation éventuelle.Les droits cédés comprennent :

• les droits de reproduction : le droit de reproduire tout ou partie des contenus sur tous les supports précités.
• les droits de représentation : le droit de représenter tout ou partie des contenus, par tout procédés.
• les droits de distribution : le droit de distribuer de manière illimitée les contenus.
• les droits d’adaptation et de suite : le droit d’adapter les contenus, y compris en modifiant leur présentation, et de créer d’autres contenus inspirées ou reproduisant partiellement les contenus.

Les utilisateurs doivent s’assurer qu’ils disposent du droit d’effectuer cette cession.

Le droit pour DIVICOSTS d’utiliser les Contenus Utilisateur n’affecte en rien les droits des utilisateurs à la protection des données personnelles, décrite dans notre politique de confidentialité, accessible depuis le bas de page de notre site.

Article 11 : Responsabilités de DIVICOSTS

DIVICOSTS déclare mettre en œuvre tous ses moyens pour permettre un accès sécurisé au site mais ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilités ou de dysfonctionnements ponctuels de celui-ci, dans la mesure où son fonctionnement dépend de facteurs que DIVICOSTS ne maitrise pas. DIVICOSTS se réserve ainsi le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour effectuer des actions de maintenance ou des mises à jour. DIVICOSTS peut également modifier le site afin d’améliorer son fonctionnement.

DIVICOSTS ne garantit pas le fonctionnement du site sur tous les systèmes d’exploitation ni sur tous les navigateurs internet, ni sur tous les équipements informatiques disponibles sur le marché. En cas de non-fonctionnement, vous pouvez toutefois contacter le service client par email pour nous permettre d’identifier ce dysfonctionnement.

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs ou visiteurs du site, la responsabilité de DIVICOSTS, quels que soient le fondement, la motivation et la forme de l’action, sera limitée aux préjudices subis.

Article 12 : Droit applicable et nullité d’une close

Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont régies par le droit français. Sauf en cas d’application d’une loi impérative (laquelle ne s’appliquera que dans la stricte mesure de son objet), il est expressément stipulé qu’en cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales d’utilisation, seuls les tribunaux de Paris seront compétents. Toute demande aura toutefois du chercher une solution amiable au préalable.

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une des stipulations des conditions générales de vente n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront donc tous leurs effets.

Toute réclamation à propos de DIVICOSTS ou des services devra être adressée par email à l’adresse [email protected] en indiquant « Réclamation » dans son objet. Les réclamation seront traitées dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation.

Article 13 : Evolution des CGU

DIVICOSTS peut modifier les présentes Conditions Générales d’utilisation à tout moment et sans préavis ; elles deviendront effectives dès leur publication sur le Site. Toute utilisation du Site ou des services par les utilisateurs ou visiteurs implique l’adhésion à la dernière version publiée des Conditions Générales d’utilisation.

Article 14 : Suppression ou radiation de compte

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte, en écrivant un email depuis l’email correspondant à leur compte, à l’adresse [email protected] et en mentionnant « suppression de compte » dans l’objet de l’email.

Si le compte a déja reçu des participations sur un abonnement partagé, l’utilisateur souhaitant sa suppression doit également joindre un photo de sa pièce d’identité pour que sa demande soit traitée.

Si le compte de l’utilisateur est encore créditeur au moment de la demande de suppression :

• Si l’utilisateur a déja perçu des paiements préalablement, il recevra le solde de son compte après déduction des frais de virements manuel. Le montant de ces frais est de 2€.
• Si l’utilisateur n’avait encore jamais perçu de paiement préalablement, il recevra le solde de son compte après déduction des frais de virement manuel et des frais de vérification de compte. Le montant des frais de vérification de compte est de 4€ si la clôture du compte est effectuée avant d’atteindre le solde de 10€, et devient gratuit une fois que le solde de 10€ payable est atteint.

Les demandes de suppression seront traitées au plus tard sous 30 jours.

Article 15 : Hébergement du Site

Le site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://www.ovh.com/fr/support